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Politique communautaire et internationnale 09/11/2023

Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Jurisprudence 08/11/2023

L'administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Doctrine 08/11/2023

Plafonds 2024 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Chiffres utiles

Doctrine 07/11/2023

Bercy commente au BOFIP l'aménagement de la prise en charge des frais de transport des salariés (Prime transport et forfait mobilités durables)

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Doctrine 07/11/2023

Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche

Thématiques abordées :

Droits de succession

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 06/11/2023

Plus-value professionnelle : nouvelles précisions concernant le caractère exceptionnel des recettes exclues du seuil de l'exonération 151 septies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 06/11/2023

Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l'objet d'une nouvelle notification de redressements

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/11/2023

Revenus fonciers : déductibilité des travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Déficit foncier

Impôt sur le revenu

Loi 03/11/2023

Dépôt à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-moldave

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 03/11/2023

« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Charges déductibles

Charges financières

Amendement charasse

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/11/2023

Une entreprise de portage salarial a la qualité d’employeur et, est, à ce titre, redevable de la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Portage salarial

Fiscalité sociale

Jurisprudence 02/11/2023

Obtenir la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants : privilégiez les devis aux photographies

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers