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Jurisprudence 06/04/2023

Taxe sur les salaires : l'assujettissement à la TVA s'apprécie au titre de l'année en cours et de l'année précédente

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 06/04/2023

Plus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d'acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limites

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 04/04/2023

Plus-value immobilière et "résidence principale" : une exonération qui s'en tient aux faits et rien qu'aux faits

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 03/04/2023

Exonération 151 septies A du CGI : attention à l'immeuble conservé et donné en location à l'acquéreur du fonds de commerce

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 01/04/2023

Crédit-bail immobilier : l'option pour le report d’imposition de la plus-value ne fait pas obstacle au bénéfice du dispositif du quotient

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Crédit bail immobilier

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 31/03/2023

Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/03/2023

Plus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d'attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuit

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Analyses et points de vue 31/03/2023

Le contribuable en situation internationale peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt sur ses salaires alors qu’il ne paie pas d’impôt à l’étranger ?

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Emirats arabes unis

Conventions fiscales

Doctrine 30/03/2023

Bercy précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 29/03/2023

La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s'appliquer à la totalité de l'imposition mise à la charge du foyer fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu

Doctrine 29/03/2023

Pas d'ouverture de la réduction d'impôt « Denormandie » aux travaux de réhabilitation lourde pour le moment

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Investissement locatif

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 29/03/2023

Les prestations d'animation facturées par une société du groupe à l'épreuve de la déductibilité des charges

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Charges déductibles

Impôt sur les sociétés