Jurisprudence
24/04/2023
Plus-value professionnelle : selon qu'il cède ou qu'il cesse son activité, l'agent général d'assurance n'est pas éligible aux mêmes régimes d'exonération
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Jurisprudence
24/04/2023
Résidence principale : sans diligences, un délai d'inoccupation de 30 mois peut faire échec à l'exonération de plus-value immobilière
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Jurisprudence
24/04/2023
Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA
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Réglementaire
22/04/2023
Passoires thermiques : quid des dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au seuil d'imputation du déficit foncier (21400€) sur le revenu global ?
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Doctrine
21/04/2023
Les résidents de France pourront encore appliquer l'ancienne convention sur certains revenus de source luxembourgeoise perçus en 2022
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Jurisprudence
19/04/2023
Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge
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Doctrine
19/04/2023
Déductibilité de la TVA pour les cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle
Jurisprudence
18/04/2023
Taxe de 3% sur les immeubles : un bien loué meublé ne peut être considéré comme affecté à sa propre exploitation professionnelle
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Jurisprudence
18/04/2023
Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés
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Jurisprudence
17/04/2023
Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
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Jurisprudence
17/04/2023
Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits
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Jurisprudence
17/04/2023
Plus-value et résidence principale : il faut avoir eu l’intention de faire de l’immeuble vendu son habitation principale
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