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Jurisprudence 16/09/2024

Engagement de construire : le contentieux de la prorogation échappe au juge administratif

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 16/09/2024

Passif injustifié : la simple allégation d'une erreur comptable pour échapper à la réintégration fiscale est insuffisante

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Erreur comptable

Passif injustifié

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/09/2024

Contestation de la valeur vénale en matière successorale : l'importance des éléments de comparaison et de moins-value du bien

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 13/09/2024

Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Comptes bancaires

Obligations déclaratives

Réclamation contentieuse

Demande gracieuse

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/09/2024

Référé-suspension fiscal : l'exigence d'une démonstration rigoureuse de l'urgence par le contribuable

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Référé suspension

Contrôle et contentieux

Doctrine 12/09/2024

Bercy commente au BOFIP la nouvelle convention franco-hellénique

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 11/09/2024

Rulings fiscaux irlandais d'Apple : la CJUE valide l'approche de la Commission en matière d'aides d'État

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Jurisprudence 10/09/2024

Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : vers une extension de l'assiette aux cotisations sociales sur les plans d'intéressement des chercheurs ?

Thématiques abordées :

Cotisations sociales

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 10/09/2024

La TGAP «déchet» dans l'assiette de la C3S : le juge confirme une interprétation stricte des «taxes assimilées»

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 10/09/2024

Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/09/2024

Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/09/2024

Vérification fiscale d'une société en participation (SEP) : de l'importance du bon niveau de contrôle

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Société de personnes

Contrôle et contentieux

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