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22/04/2024
Rachat de titres suivie d'une réduction de capital non motivée par des pertes : les sommes versées aux associés sortants ont le caractère de revenus distribués
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22/04/2024
Frais de viabilisation et taxes sur les terrains constructibles : la transmission d'une QPC rejetée
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22/04/2024
Provision pour dépréciation effective d'un fonds de commerce : une déductibilité fiscale conditionnée à la baisse de la valeur d'usage de l'immobilisation
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18/04/2024
Exonération résidence secondaire : quand le juge judiciaire s'oppose à la restitution de l'impôt de plus-value par voie de réclamation
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18/04/2024
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17/04/2024
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16/04/2024
Imposition des revenus de l'année 2024 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »
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16/04/2024
Imposition des revenus 2024 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »
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Jurisprudence
15/04/2024
Absence de faute du notaire qui ne conseille pas à son client de souscrire un engagement Dutreil dès la rédaction des statuts
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15/04/2024
Plus-value immobilière : l'exonération « résidence principale » se cache dans les détails
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15/04/2024
Délivrance de renseignements hypothécaires aux collectivités publiques par le SPFE : pas de rétablissement du paiement différé envisagé
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