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Loi 15/05/2024

Transformation des bureaux en logements : vers une exonération de TSB sous engagement et restreinte aux locaux à usage d’habitation.

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Politique communautaire et internationnale 15/05/2024

FASTER l'initiative qui vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus sûres et plus efficaces

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 14/05/2024

Taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile de France : la Cour Administrative d’Appel de Paris floute les contours entre catégorie « bureau » et « commerce » pour les espaces de coworking

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Loi 14/05/2024

Régime fiscal applicable aux meublés de tourisme : le Sénat amende la proposition de loi « Le Meur »

Thématiques abordées :

Location meublée

Loueur en meublé

Meublés de tourisme

Revenus professionnels

Jurisprudence 14/05/2024

SCI : rôle de l'associé qui se livre personnellement à des opérations d'achat revente dans la caractérisation de l'activité de marchand de biens

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Impôt sur les sociétés

Loi 13/05/2024

Calcul de la plus-value des loueurs de meublés de tourisme non professionnels : une réforme incertaine

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Meublés de tourisme

Plus-values immobilières

Jurisprudence 13/05/2024

Taxe de 3% sur les immeubles : seuls les bénéficiaires économiques réels peuvent être assimilés aux actionnaires qui détiennent plus de 1 % des actions

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 13/05/2024

Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/05/2024

Convention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renversée

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Management fees

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/05/2024

Plus-value à long terme : pas de prise en compte des en-cours de production immobilisés pour apprécier la prépondérance immobilière

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Prépondérance immobilière

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/05/2024

Contribution sociale sur l'IS : le redevable dont l'actionnaire n'a pas de capital social est tenu au respect de la seule condition tenant chiffre d’affaires

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

235 ter zc du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/05/2024

Assujettissement à la taxe sur les bureaux (TSB) d'installations modulables et temporaires de chantier

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses