Jurisprudence
19/05/2025
Recettes dissimulées et TVA déduite : impact sur la qualification fiscale des distributions aux associés
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Jurisprudence
19/05/2025
Cession à prix minoré : de l'importance des liens entre les parties dans l'appréciation du caractère anormal de la gestion
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Jurisprudence
15/05/2025
Abus de droit fiscal et licenciement fictif du dirigeant après cession de ses parts à des proches pour un prix sous-évalué
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15/05/2025
TVA : prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle jusqu'au 31 décembre 2025
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15/05/2025
La location d'actions doit être regardée comme une opération portant sur des titres... exonérée de TVA
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15/05/2025
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de l'aménagement des règles de TVA applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité
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14/05/2025
Plus-value mobilière et cession de titres d'une société franchisée : l'exclusion de l'abattement de 85% pour dépendance économique
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14/05/2025
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : les pièces d'or et médailles ne sont pas assimilables à des bijoux au sens fiscal
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Jurisprudence
14/05/2025
Cessation d'activité des agents généraux d'assurances antérieure à 2024 et plus-value professionnelle : enjeux de qualification et conséquences fiscales
Jurisprudence
13/05/2025
Non-rétroactivité des lois fiscales :le juge sanctionne l'application rétroactive de l'allongement du délai de l'article 1115 du CGI
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Jurisprudence
13/05/2025
Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur
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Jurisprudence
13/05/2025
Imposition des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés : la simple « présomption de titularité » ne suffit pas
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