Loi
29/07/2023
Heures supplémentaires et fiscalité : deux nouvelles propositions de loi
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Doctrine
29/07/2023
Eco-conditionnalité du bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques : le Gouvernement lance une consultation publique
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Réglementaire
29/07/2023
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er août 2023
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Jurisprudence
28/07/2023
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : les produits financiers d'une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d'affaires à retenir
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Doctrine
28/07/2023
Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024
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Jurisprudence
27/07/2023
Les dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l'assiette du CIR même si le donneur d'ordre n'en a pas personnellement supporté le coût
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Jurisprudence
27/07/2023
De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances
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Jurisprudence
26/07/2023
Plus-value mobilière et abattement renforcé : quant l'opération de croissance externe dissimule une restructuration d'activités préexistantes
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Jurisprudence
26/07/2023
Qualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supporté
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Jurisprudence
24/07/2023
Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire
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Jurisprudence
24/07/2023
Parahôtellerie et TVA : de la difficile preuve que les prestations proposées sont comparables à celles proposées dans le secteur hôtelier
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Doctrine
21/07/2023
Pas de diminution des taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations
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