Jurisprudence
20/07/2023
Assujettissement à la TVA des orthèses dentaires : rejet d'un recours en annulation de la doctrine BOFIP-Impôts
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Jurisprudence
20/07/2023
Groupement forestier : le Conseil d'Etat écarte un pourvoi dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exonération «151 septies du CGI»
Loi
20/07/2023
Industrie verte : vers un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage ?
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Loi
20/07/2023
Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l'abattement pour handicap à un taux d'incapacité permanente
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Loi
18/07/2023
Refus des députés de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants
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Doctrine
18/07/2023
Bercy commente l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT
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Jurisprudence
18/07/2023
Sous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétés
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Jurisprudence
18/07/2023
Droits d'enregistrement (726 du CGI) : attention à l'opposabilité de la transformation d'une SARL en SAS préalable à une cession de titres
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Jurisprudence
17/07/2023
Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009
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Jurisprudence
14/07/2023
Seule l'aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public caractérise une « subvention publique »
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Jurisprudence
13/07/2023
Le délai de reprise s'apprécie à la date d'envoi du pli à la dernière adresse connue de l'administration
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Jurisprudence
13/07/2023
Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d'apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l'héritier
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