Loi
12/11/2024
Les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025
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Jurisprudence
12/11/2024
Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI
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12/11/2024
Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation
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12/11/2024
Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal
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12/11/2024
Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale
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11/11/2024
Article 302 nonies du CGI : le dépôt d'une déclaration conforme entre deux manquements ne "purge" pas la première omission
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11/11/2024
Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes
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11/11/2024
Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire
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11/11/2024
Plus-values sur cessions intrafamiliales : l'apport des titres à une société constitue une revente à un tiers mettant fin aux régimes de faveur
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09/11/2024
Le projet de ratification de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français de retour en commission des affaires étrangères
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09/11/2024
La réforme de l'avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière trébuche à l'Assemblée nationale
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08/11/2024
PLF2025 et biens ruraux donnés à bail à long terme : les députés généralisent le relèvement du plafond
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