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Politique communautaire et internationnale 27/07/2024

Engagement continu du G20 envers une réforme fiscale internationale coordonnée et équitable

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Multinationales

Evasion fiscale

Jurisprudence 26/07/2024

Même si la valeur vénale d'un actif a diminué la provision pour dépréciation n'est pas déductible si la valeur d'usage reste supérieure à la VNC

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 26/07/2024

Les « centres d'opérations » d'entreprises françaises à l'étranger sont à l'épreuve de la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Etablissement stable

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 25/07/2024

L'administration qui requalifie une opération sans écarter aucun acte ne justifie pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 24/07/2024

Contrat d’assurance groupe : régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales

Thématiques abordées :

Prime d'assurances

TVA

Doctrine 24/07/2024

Assujettissement à la TVA des leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B

Thématiques abordées :

261 4 4° du cgi

TVA

Jurisprudence 24/07/2024

Plus-value mobilière : possibilité d'appliquer l'abattement de droit commun sur les titres exclus de l'ancien abattement « départ à la retraite »

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 24/07/2024

Rejet d'un REP contre les commentaires BOFIP relatifs aux règles de TVA applicables aux offres composites

Thématiques abordées :

Offres composites

TVA

Jurisprudence 23/07/2024

Impact des rappels de TVA sur l'imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l'article 109-1-1° du CGI

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 23/07/2024

L'acquisition de droits démembrés d'un bien destiné à être affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération « résidence secondaire »

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 23/07/2024

Plus-value d'apport en report : l'appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 23/07/2024

Remise du rapport «Le Meur »sur la fiscalité locative

Thématiques abordées :

Location meublée

Investissement locatif

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Meublés de tourisme

Suivi législatif