Jurisprudence
26/08/2025
Délais de réclamation fiscale : quand la rectification d'un tiers ouvre un nouveau délai au contribuable initial
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26/08/2025
Taxation des avoirs dissimulés à l'étranger et L23 C du LPF : une validation du juge en attendant l'arbitrage de la Cour de cassation
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26/08/2025
Acte anormal de gestion et cession de titres en exécution d'une promesse de vente : quand les contreparties justifient un prix minoré
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19/08/2025
Loueur en meuble : quand le mandat de gestion limitant la libre disposition du bien fonde la décharge de la taxe d'habitation
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19/08/2025
Taxe de 3% sur les immeubles : l'obligation de transparence fiscale prime sur la régularité juridique étrangère
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19/08/2025
Déductibilité des travaux de restauration d'un ensemble immobilier : entre qualification juridique et dissociabilité des dépenses
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18/08/2025
CIR, CII, CIC...Bercy commente les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2025
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18/08/2025
Transmission de biens ruraux et de parts de GFA donnés à bail à long terme : Bercy commente la hausse des seuils de l'exonération partielle des DMTG
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18/08/2025
Les taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres commentées au BOFIP
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13/08/2025
Bercy commente au BOFIP l'aménagements du régime des BSPCE opéré par la loi de finances pour 2025
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12/08/2025
Assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite de source étrangère perçues par les résidents fiscaux français
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