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Jurisprudence 18/02/2026

TVA et enseignement : l'emploi de salariés ne contamine pas toute l'activité

Thématiques abordées :

261 4 4° du cgi

TVA

Jurisprudence 18/02/2026

Taxe sur les salaires : les subventions représentant 37 % du chiffre d'affaires ne sont pas « exceptionnelles »

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 18/02/2026

Réduction de capital et abus de droit : l'adaptation du capital à la baisse d'activité sauve l'opération

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Réduction de capital

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/02/2026

Apport-cession et soulte : le « blocage » du compte courant d'un associé unique ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Politique communautaire et internationnale 18/02/2026

Paradis fiscaux : mise à jour de la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Doctrine 18/02/2026

Assujettissement à la CFE en cascade : les précisions du Gouvernement sur les résidences para-hôtelières

Thématiques abordées :

Location meublée

Parahôtellerie

CET

Doctrine 18/02/2026

impôt sur le revenu : montants 2026 des allocations forfaitaires pour frais d'emplois (repas, déplacements, titres-restaurant)

Thématiques abordées :

Frais professionnels

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles

Jurisprudence 17/02/2026

Un acte notarié même déclaratif constitue un acte de reconnaissance interruptif de prescription fiscale

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Prescription fiscale

Dation en paiement

Délai de reprise

TVA

Jurisprudence 17/02/2026

Délais de réclamation et retenues à la source : le juge censure l'article R. 196-1 du LPF pour rupture d'égalité

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Retenue à la source

Réclamation contentieuse

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/02/2026

Le crédit d'impôt recherche : le dirigeant-chercheur-actionnaire majoritaire ne peut être « jeune docteur »

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Jeunes docteurs

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 16/02/2026

La nouvelle convention fiscale France-Chypre : entre modernisation et lutte anti-abus

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 16/02/2026

Clap de fin pour la QPFC à 1 % sur les dividendes de source suisse

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés