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Jurisprudence 17/10/2025

Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 17/10/2025

Visite domiciliaire et délégation de signature : la réalité des fonctions l'emporte sur le titre

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Visite domiciliaire

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/10/2025

Dépôt d'un dossier de surendettement : une reconnaissance de dette fiscale qui interrompt la prescription de l'action en recouvrement

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Loi 16/10/2025

Plus-value immobilière et exonération relative au logement social : le délai de portage des EPF étendu à 10 ans

Thématiques abordées :

Logement social

Plus value immobilière

150 u ii 8 du cgi

Plus-values immobilières

Loi 16/10/2025

Proposition de réforme de l'article 790 G pour une fiscalité des dons plus incitative

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 15/10/2025

Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des peines et extension des pouvoirs de contrôle

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Plateformes collaboratives

Délai de reprise

Activité occulte

Suivi législatif

Loi 15/10/2025

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2026 - PLF2026

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 14/10/2025

Exonération des salariés expatriés : la nécessité d'établir un lien de subordination effectif avec l'employeur situé dans l'UE

Thématiques abordées :

Mobilité

Jurisprudence 14/10/2025

Limitation de la déductibilité des paiements effectués par un dirigeant-caution : rappel de la règle du triple des rémunérations annuelles

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/10/2025

Subvention ou rémunération ? La TVA à l'épreuve du lien direct entre l'aide et la prestation

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 13/10/2025

Le respect impératif du délai de réponse de trente jours : une garantie du contribuable même en cas de pli non réclamé

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Demande de renseignements

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/10/2025

Plus-value immobilière et résidence principale : les pièges d'une stratégie d'optimisation mal préparée

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières