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Loi 13/11/2025

Fiscalité des retraités : l'Assemblée nationale rejette massivement la réforme de l'abattement de 10% (PLF 2026)

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 13/11/2025

Retenue à la source (182 B du CGI) : un contrôle qualité réalisé à l'étranger est une prestation « utilisée en France »

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Retenue à la source

Conventions fiscales

Jurisprudence 13/11/2025

Échec à la présomption de l'article 751 : une donation à 17 jours du décès validée par le juge de l'impôt

Thématiques abordées :

Droits de succession

Démembrement de propriété

Présomption 751 du cgi

Droits de mutation

Jurisprudence 12/11/2025

Apport de titres avec soulte et abus de droit : de l'imposition intégrale de la soulte en cas de remise en cause du report d'imposition

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 12/11/2025

TVA et intégration fiscale : la garantie d'information de la société mère est exclue pour les rappels de TVA

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

TVA

Jurisprudence 12/11/2025

Dégrèvement accordé par erreur : l'annulation du titre exécutoire impose l'émission d'un nouveau titre pour le recouvrement

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/11/2025

Régime fiscal des trusts : articulation entre les articles 123 bis et 120-9° du CGI en présence d'un trust discrétionnaire

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Trust

Jurisprudence 10/11/2025

Titres de participation : quand l'intention de mener une stratégie d'influence scelle la qualification dès l'origine

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 07/11/2025

Taxe sur les salaires : l'inclusion des dividendes dans le rapport d'assujettissement ne viole pas la directive «mère-fille»

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Loi 07/11/2025

PLFSS 2026 : l'exonération des cotisations apprentis est sauvée du coup de rabot du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 07/11/2025

Statut JEI : l'Assemblée nationale censure le "rabot" de l'article 9 et sauve le seuil de R&D à 20 %

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 07/11/2025

Management Packages : Le PLFSS 2026 pérennise et clarifie le régime social de l'article 163 bis H du CGI

Thématiques abordées :

Management package

163 bis h du cgi

Suivi législatif