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Doctrine 03/10/2024

Encadrement des crypto-actifs et risque de blanchiment via les jetons non-fongibles (NFT) : un parlementaire interroge le Gouvernement

Thématiques abordées :

Actifs numériques

Crypto actifs

Blanchiment de capitaux

Nft

Actifs Numériques

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Loi 03/10/2024

Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale pour déverrouiller le foncier

Thématiques abordées :

Successions

Indivision

Droits de mutation

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Jurisprudence 01/10/2024

Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés : du strict délai d'option pour l'imposition des plus-values latentes

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Rcm

Sci

Revenus distribués

202 ter du cgi

Changement de régime fiscal

Plus-value latente

Écart de réévaluation libre

Impôt sur les sociétés

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Doctrine 01/10/2024

Régularisation de TVA sur les immeubles : enjeux et incertitudes en cas de changement de méthode de calcul du coefficient de déduction

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Immeubles

Régularisation de tva

Tva

207-ii de l'annexe ii au cgi

TVA

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Jurisprudence 01/10/2024

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Comptes bancaires

Obligations déclaratives

Fraude fiscale

1649 a du cgi

L23c du lpf

755 du cgi

Evasion fiscale

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Jurisprudence 30/09/2024

Exonération Dutreil : le transfert à l'étranger et la transformation sociale ne mettent pas fin à l'obligation statutaire sur les droits de vote de l'usufruitier

Thématiques abordées :

Donation

Pacte dutreil

787 b du cgi

Démembrement de propriété

Usufruit

Statuts

Droits de mutation et Dutreil

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Jurisprudence 30/09/2024

Majoration pour manquement délibéré : l'appréciation stricte de l'intention du professionnel du droit dans l'omission déclarative d'une plus-value professionnelle

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Manquement délibéré

Contrôle et contentieux

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Jurisprudence 30/09/2024

Indemnité transactionnelle dans les cessions de titres : une composante du prix soumise à l'impôt sur les plus-values mobilières

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Indemnités

150 0 d du cgi

Plus-values mobilières

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Doctrine 27/09/2024

Quasi-usufruit sur somme d'argent : Bercy commente le mécanisme anti-abus rendant non déductible la dette de restitution

Thématiques abordées :

Donation

Successions

Démembrement de propriété

Dmtg

Plf2024

Quasi-usufruit

Dette de restitution

Actif successoral

Droits de mutation

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Jurisprudence 26/09/2024

Confirmation d'un abus de droit fiscal par fraude à la loi dans le cadre d'un montage complexe de SCI avec participations croisées

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

L64 du lpf

Sci

Participations croisées

Contrôle et contentieux

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Jurisprudence 26/09/2024

Charges déductibles : l'existence d'une dette certaine à la clôture de l'exercice suffit, même en l'absence de demande du créancier

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Provisions

Taxe foncière

Dette

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 26/09/2024

Engagement de construire a posteriori : rappel du délai de dépôt de l'acte complémentaire

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Dmto

Engagement de construire

Publicité foncière

1594 0 g du cgi

Immeuble neuf

Droits d’enregistrements

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