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Jurisprudence 12/07/2024

Eligibilité au CIR de dotations aux amortissements de matériel génétique et condition d'acquisition « à l'état neuf » d'une immobilisation

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 12/07/2024

Censi-Bouvard : Bercy commente le bornage de la réduction d'impôt par la loi de finances pour 2024

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 12/07/2024

Des travaux sur un immeuble inhabitable n'affectant pas le gros oeuvre ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 11/07/2024

Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/07/2024

Distributions occultes : le placement en garde à vue d'un contribuable n'est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l'affaire »

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 09/07/2024

Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Retenue à la source

238 bis k du cgi

119 bis-2 du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/07/2024

Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

TVA

Jurisprudence 09/07/2024

Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 08/07/2024

Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGI

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 08/07/2024

Plus-value immobilière et non-résident : l'inscription auprès d'une mutuelle étrangère est insuffisante pour établir l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale de cet État

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 08/07/2024

La société simple de droit Italien à l'épreuve du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 05/07/2024

Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA