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Jurisprudence 01/07/2024

Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d'application de l'article R*196-1 du LPF

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Publicité foncière

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 01/07/2024

Les montres peuvent être soumises à la taxe forfaitaire sur les objets précieux les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Thématiques abordées :

Plus-value sur bien meuble

Plus-values mobilières

Loi 01/07/2024

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 26/06/2024

Extension du taux de 1% de la QPFC à l'ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Doctrine 26/06/2024

Nouvelles conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié : Bercy commente

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 26/06/2024

Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Conseil constitutionnel

Plus-values mobilières

Jurisprudence 26/06/2024

Exonération des salaires perçus à l'étranger : une interprétation élargie de la notion d'employeur établi dans l'UE

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Mobilité

Jurisprudence 25/06/2024

Société de personnes : l'option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d'exploitation ne peut être exercée qu'au niveau de la société

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Société de personnes

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/06/2024

Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d'inscription du passif litigieux

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Manquement délibéré

Intangibilité du bilan d'ouverture

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/06/2024

PAS : application du CIMR complémentaire en cas de changement de régime fiscal au 1er janvier 2019

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 24/06/2024

Précision sur la notion de "liens de dépendance" dans le cadre de la déductibilité des intérêts d'obligations convertibles

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

39-1-3° du cgi

Intérêts déductibles

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 24/06/2024

Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA