Tous les Tags Fiscalonline

Jurisprudence 13/06/2024

Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 13/06/2024

Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 12/06/2024

Bercy commente au BOFIP le rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Exploitant agricole

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 12/06/2024

Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 12/06/2024

Taxe communale sur sur la cession de terrains devenus constructibles : l'administration dispose d'un délai de reprise limité à un an

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Taxes sur les terrains constructibles

Contrôle et contentieux

Réglementaire 12/06/2024

Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Capital investissement

Plus-values mobilières

Jurisprudence 11/06/2024

150-0 B ter du CGI : le versement d'une soulte peut être abusif alors même que l'apport de titres ne l'est pas

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 11/06/2024

Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/06/2024

Pas de crédit d'impôt recherche "nouvelles collections" sans moyens de production industrielle

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 10/06/2024

Dispense de TVA pour transmission d'universalité : une simple cession de matériel n'est pas assimilable à la reprise d'une activité

Thématiques abordées :

Exploitant agricole

Dispense de TVA

Jurisprudence 10/06/2024

Appréciation de la condition d'âge pour l'abattement 85% sur les plus-values : vigilance requise pour les associés de holdings animatrices

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Plus value mobilière

Abattement renforcé

Plus-values mobilières

Jurisprudence 07/06/2024

Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux