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Réglementaire 22/12/2024

Régime de la franchise en base de TVA applicable à compter du 1er janvier 2025

Thématiques abordées :

Franchise en base

TVA

Analyses et points de vue 20/12/2024

Les présents d’usage : un « cadeau » civil et fiscal

Thématiques abordées :

Présent d'usage

Droits de mutation

Jurisprudence 20/12/2024

Sociétés de personnes et revenus non professionnels : l'application combinée des articles 238 bis K et 155 du CGI

Thématiques abordées :

Location meublée

Revenus fonciers

Société de personnes

238 bis k du cgi

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 20/12/2024

QPFC sur titres de participation : la compensation avec les variations de provisions confirmée

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/12/2024

Ancien mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 D bis : le réinvestissement ne peut se faire par l’intermédiaire d’une holding passive

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150-0 d bis du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 19/12/2024

Cession de titres après transformation et DMTO : l'absence de formalités de publicité n'affecte pas la nature des droits cédés

Thématiques abordées :

Cession de titres

Droits d'enregistrement

Formalités de publicité

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 19/12/2024

Localisation du siège de direction effective : de la nécessité de disposer d’une réelle substance économique, humaine et matérielle

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Siège de direction effective

Impôt sur les sociétés

Doctrine 19/12/2024

Taxe sur les services de streaming musical : Bercy met à jour ses commentaires BOFIP des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique

Thématiques abordées :

Streaming musical

Article 1609 sexdecies c du cgi

Culture et média

Doctrine 18/12/2024

Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Revenus professionnels

Doctrine 18/12/2024

Tarifs 2025 de la taxe générale sur les activités polluantes

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Doctrine 18/12/2024

Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2025

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Jurisprudence 18/12/2024

Article 786-3° du CGI : un soutien financier ne suffit pas à caractériser la prise en charge continue

Thématiques abordées :

Droits de mutation