Jurisprudence
11/11/2024
Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes
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Jurisprudence
11/11/2024
Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire
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11/11/2024
Plus-values sur cessions intrafamiliales : l'apport des titres à une société constitue une revente à un tiers mettant fin aux régimes de faveur
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Loi
09/11/2024
Le projet de ratification de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français de retour en commission des affaires étrangères
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09/11/2024
La réforme de l'avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière trébuche à l'Assemblée nationale
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08/11/2024
PLF2025 et biens ruraux donnés à bail à long terme : les députés généralisent le relèvement du plafond
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08/11/2024
PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans
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07/11/2024
Les députés alignent les plafonds de ressources du BRS sur ceux du dispositif Pinel
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07/11/2024
Les députés s'opposent au gouvernement et adoptent le prélèvement à la source sur les cessions d'actions
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Loi
07/11/2024
PLF2025 et exploitations agricoles : le crédit d'impôt HVE prend racine
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Loi
07/11/2024
PLF2025 : La veille technologique sort du périmètre du crédit d'impôt recherche (CIR)
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Etudes, synthèses et rapports
07/11/2024
L'épargne retraite : un avantage fiscal coûteux pour les finances publiques
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