Jurisprudence
16/11/2023
Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat
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Jurisprudence
16/11/2023
L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal
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Doctrine
15/11/2023
Bercy commente au BOFIP la mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié relative au recours hiérarchique
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Etudes, synthèses et rapports
15/11/2023
Détection de la fraude fiscale des particuliers : les 6 recommandations de la Cour des Comptes
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Doctrine
14/11/2023
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau le mécanisme de décharge de la solidarité fiscale des ex-époux
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Jurisprudence
14/11/2023
Acquisition de "droits à remboursement" nés d'un abandon de compte courant avec clause de RMF et acte anormal de gestion
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Jurisprudence
14/11/2023
LLC américaine : du caractère non lucratif de la mise à disposition d’un immeuble aux membres de la famille de l'associé majoritaire
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Jurisprudence
13/11/2023
« Branch Tax » et jurisprudence Cofinimmo : de la preuve du non désinvestissement des bénéfices hors de France
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Jurisprudence
13/11/2023
La prorogation d'une cession temporaire d'usufruit relève de l'article 13-5 du CGI
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Jurisprudence
13/11/2023
Seuil d'exonération 151 septies du CGI : prise en compte des recettes de location de clientèle civile constituant le prolongement de l'activité libérale
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Etudes, synthèses et rapports
13/11/2023
Rapport Stripe sur la fiscalité : évolutions fiscales en 2024 et impacts fiscaux sur les start-up et l’économie numérique
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Politique communautaire et internationnale
10/11/2023
L'OCDE salue l'engagement de 48 pays à mettre en œuvre une norme mondiale de transparence fiscale pour les crypto-actifs d'ici 2027
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