Loi
11/10/2024
Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 - PLF2025
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Jurisprudence
10/10/2024
Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit : confirmation de l'imposition en revenus fonciers au titre de l'article 13-5 du CGI
Thématiques abordées :
Jurisprudence
10/10/2024
Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère
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Jurisprudence
10/10/2024
Plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé : renvoie d'une QPC au Conseil constitutionnel
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Jurisprudence
10/10/2024
Hôtellerie : les sommes perçues en cas de « no show » constituent la contrepartie d'une prestation de services et sont soumises à la TVA.
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Jurisprudence
09/10/2024
Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF
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Jurisprudence
09/10/2024
Déductibilité des rémunérations versées au gérant de fait minoritaire : la nécessité d'un cadre légal strict
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Jurisprudence
09/10/2024
Vente par une SCI de construction-vente : maintien du régime BIC malgré l'abandon du projet initial
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Politique communautaire et internationnale
08/10/2024
Antigua-et-Barbuda sort de la liste européenne des ETNC
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Jurisprudence
08/10/2024
Revenus distribués et notion de « Maître de l'affaire » : la subtile appréciation du contrôle effectif de la société
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Doctrine
08/10/2024
Dispense 257 bis du CGI : précisions demandées sur le calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte
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