Loi
17/12/2024
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi spéciale de finances
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Jurisprudence
16/12/2024
Plus-value mobilière : le plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé est constitutionnel
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Jurisprudence
16/12/2024
Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l'importance de chiffrer sa demande
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Jurisprudence
16/12/2024
De la soumission à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI des rémunérations versées aux gérants majoritaires non-résidents
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Jurisprudence
16/12/2024
Abattement de 85% sur plus-values : l'apport en sursis d'imposition ne neutralise pas la condition d'âge qui s'impose aux filiales
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Jurisprudence
16/12/2024
La restitution de la TVA facturée à tort doit prioritairement être demandée au fournisseur
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Jurisprudence
13/12/2024
Succession acceptée à concurrence de l’actif net : de l'obligation pour le codébiteur solidaire de déclarer sa créance
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Loi
12/12/2024
Loi spéciale de finances : des députés déposent des amendements visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu
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Jurisprudence
12/12/2024
Option de compensation des PVLT avec les déficits : l’associé ne peut suppléer aux choix de gestion de la société
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Doctrine
12/12/2024
Réévaluation libre et fusion-absorption : articulation des régimes de sursis d'imposition
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Doctrine
12/12/2024
Revirement doctrinal en matière de plus-value professionnelle : la location-gérance n'exclut plus le report d'imposition de l'article 41 du CGI
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Doctrine
11/12/2024
Les fondations de coopération scientifique enfin reconnues comme investisseurs éligibles des JEI
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