Jurisprudence
06/04/2023
Cession de titres de participation et PVLT : les encours de production immobilisés ne participent pas de la prépondérance immobilière
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Jurisprudence
06/04/2023
Taxe sur les salaires : l'assujettissement à la TVA s'apprécie au titre de l'année en cours et de l'année précédente
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Jurisprudence
06/04/2023
Plus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d'acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limites
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Jurisprudence
04/04/2023
Plus-value immobilière et "résidence principale" : une exonération qui s'en tient aux faits et rien qu'aux faits
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Jurisprudence
03/04/2023
Exonération 151 septies A du CGI : attention à l'immeuble conservé et donné en location à l'acquéreur du fonds de commerce
Jurisprudence
01/04/2023
Crédit-bail immobilier : l'option pour le report d’imposition de la plus-value ne fait pas obstacle au bénéfice du dispositif du quotient
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Jurisprudence
31/03/2023
Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité
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Jurisprudence
31/03/2023
Plus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d'attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuit
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Analyses et points de vue
31/03/2023
Le contribuable en situation internationale peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt sur ses salaires alors qu’il ne paie pas d’impôt à l’étranger ?
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Doctrine
30/03/2023
Bercy précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur
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Jurisprudence
29/03/2023
La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s'appliquer à la totalité de l'imposition mise à la charge du foyer fiscal
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Doctrine
29/03/2023
Pas d'ouverture de la réduction d'impôt « Denormandie » aux travaux de réhabilitation lourde pour le moment