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Jurisprudence 29/03/2023

Les prestations d'animation facturées par une société du groupe à l'épreuve de la déductibilité des charges

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Charges déductibles

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/03/2023

Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/03/2023

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Contrôle fiscal

Obligations déclaratives

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 23/03/2023

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/03/2023

Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit  fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

Apport en société

Exploitant agricole

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 22/03/2023

Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Retenue à la source

Prix de transfert

Prix de transfert

Doctrine 21/03/2023

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 20/03/2023

A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 20/03/2023

Plus-value immobilière d'un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité»

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 20/03/2023

De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Retenue à la source

Conventions fiscales

Doctrine 17/03/2023

Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété

Thématiques abordées :

Droits de succession

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Analyses et points de vue 17/03/2023

« Attention propriétaires : Déclarez ou payez ! » Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers.

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers