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Doctrine 14/11/2023

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau le mécanisme de décharge de la solidarité fiscale des ex-époux

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Solidarité fiscale

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 14/11/2023

Acquisition de "droits à remboursement" nés d'un abandon de compte courant avec clause de RMF et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 14/11/2023

LLC américaine : du caractère non lucratif de la mise à disposition d’un immeuble aux membres de la famille de l'associé majoritaire

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/11/2023

« Branch Tax » et jurisprudence Cofinimmo : de la preuve du non désinvestissement des bénéfices hors de France

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Etablissement stable

Revenus distribués

115 quinquies du cgi

Taxes diverses

Jurisprudence 13/11/2023

La prorogation d'une cession temporaire d'usufruit relève de l'article 13-5 du CGI

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Démembrement de propriété

Plus-values immobilières

Jurisprudence 13/11/2023

Seuil d'exonération 151 septies du CGI : prise en compte des recettes de location de clientèle civile constituant le prolongement de l'activité libérale

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Etudes, synthèses et rapports 13/11/2023

Rapport Stripe sur la fiscalité : évolutions fiscales en 2024 et impacts fiscaux sur les start-up et l’économie numérique

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Politique communautaire et internationnale 10/11/2023

L'OCDE salue l'engagement de 48 pays à mettre en œuvre une norme mondiale de transparence fiscale pour les crypto-actifs d'ici 2027

Thématiques abordées :

Échange de renseignements

Transparence fiscale

Actifs Numériques

Jurisprudence 10/11/2023

Déduction de provision pour perte ou charge : sans litige né le non-paiement de factures ne peut être regardé comme probable

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 10/11/2023

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Politique communautaire et internationnale 09/11/2023

Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Jurisprudence 08/11/2023

L'administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert