Plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir et abattement de 30% : des précisions s'imposent

07/10/2014 Par La rédaction
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Afin de relancer immédiatement le marché immobilier et d’encourager les détenteurs de terrains à bâtir à céder leurs biens, un abattement exceptionnel de 30 % est mis en place, en complément de l’abattement pour durée de détention. La mise en oeuvre de cet abattement, simple dans son principe, n’en demeure pas moins sujette à discussion.

Le 29 août dernier, lors de sa présentation, ce jour, à la presse de son Plan de relance du logement le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures fiscales visant à assouplir le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers portant sur les terrains à bâtir.

Il a ainsi institué un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir.

Anticipant sa validation législative, la mesure du plan de relance relatif à cet abattement exceptionnl a été commenté par l’Administration lors d’une ...

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