Jurisprudence
Derniers articles publiés
11 novembre 2024Jurisprudence
Article 302 nonies du CGI : le dépôt d'une déclaration conforme entre deux manquements ne "purge" pas la première omission
Revenus professionnels
11 novembre 2024Jurisprudence
Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes
Conventions fiscales
11 novembre 2024Jurisprudence
Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire
Impôt sur les sociétés
11 novembre 2024Jurisprudence
Plus-values sur cessions intrafamiliales : l'apport des titres à une société constitue une revente à un tiers mettant fin aux régimes de faveur
Plus-values mobilières
5 novembre 2024Jurisprudence
Engagement de revendre : la prorogation du délai n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation de l'administration
Droits d’enregistrements
5 novembre 2024Jurisprudence
SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale
TVA
5 novembre 2024Jurisprudence
Société civile gérant un lieu d'accueil : l'exercice d'une mission sociale ne dispense pas de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
4 novembre 2024Jurisprudence
Régime mère-fille : la substance économique à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
4 novembre 2024Jurisprudence
Fonds de commerce et provisions : la baisse significative de l'activité justifie la déduction fiscale
Revenus professionnels
31 octobre 2024Jurisprudence
Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée
Contrôle et contentieux
31 octobre 2024Jurisprudence
Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société
Impôt sur le revenu
31 octobre 2024Jurisprudence
Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations
Evasion fiscale