Jurisprudence
Derniers articles publiés
18 novembre 2024Jurisprudence
L'exonération de plus-value de l'article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentes
Plus-values immobilières
15 novembre 2024Jurisprudence
Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d'un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d'exploitation associés
Dispense de TVA
14 novembre 2024Jurisprudence
Crédit d'impôt cinéma : inclusion des coûts salariaux des prestataires dans les dépenses éligibles
Culture et média
14 novembre 2024Jurisprudence
Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable
Contrôle et contentieux
14 novembre 2024Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'échec des exonérations pour résidence principale et remploi face à l'occupation d'un logement de fonction
Plus-values immobilières
14 novembre 2024Jurisprudence
Clause de retour gratuit des constructions : la renonciation à titre onéreux constitue un complément de loyer imposable
Impôt sur le revenu
14 novembre 2024Jurisprudence
Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA
TVA
12 novembre 2024Jurisprudence
Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI
Evasion fiscale
12 novembre 2024Jurisprudence
Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation
Contrôle et contentieux
12 novembre 2024Jurisprudence
Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal
Contrôle et contentieux
12 novembre 2024Jurisprudence
Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale
Revenus professionnels
11 novembre 2024Jurisprudence
Article 302 nonies du CGI : le dépôt d'une déclaration conforme entre deux manquements ne "purge" pas la première omission
Revenus professionnels