Jurisprudence
Derniers articles publiés
30 octobre 2024Jurisprudence
La conformité à l'objet social d'une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d'acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
30 octobre 2024Jurisprudence
Le mandat donné pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte élection de domicile auprès du mandataire
Contrôle et contentieux
29 octobre 2024Jurisprudence
Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis
Contrôle et contentieux
29 octobre 2024Jurisprudence
Management Fees et TVA déductible : la preuve de la fictivité des prestations à l'épreuve des liens capitalistiques
TVA
28 octobre 2024Jurisprudence
Holdings mixtes sans activité taxable : pas de déduction de la TVA sur la cession de titres
TVA
28 octobre 2024Jurisprudence
Apport-cession et 150-0 B ter : l'intention ne fait pas le réinvestissement
Plus-values mobilières
28 octobre 2024Jurisprudence
CIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnel
Impôt sur le revenu
27 octobre 2024Jurisprudence
La connaissance personnelle du dirigeant des règles fiscales au service de la caractérisation du manquement délibéré de la société
Contrôle et contentieux
27 octobre 2024Jurisprudence
Pas d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages sans indivision
Plus-values immobilières
25 octobre 2024Jurisprudence
Contentieux fiscal : le recours hiérarchique post-vérification ne permet pas d'invoquer un nouveau fondement légal
Contrôle et contentieux
25 octobre 2024Jurisprudence
Plus-value immobilière et exonération résidence principale : quand la vie quotidienne déjoue la stratégie fiscale
Plus-values immobilières
22 octobre 2024Jurisprudence
Transfert de siège social à l'étranger : précisions sur la date effective du transfert et l'imposition des plus-values latentes
Revenus professionnels