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Jurisprudence 31/10/2024

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur le revenu

Evasion fiscale

Jurisprudence 30/10/2024

La conformité à l'objet social d'une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/10/2024

Le mandat donné pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte élection de domicile auprès du mandataire

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 29/10/2024

Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Jurisprudence 29/10/2024

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Obligations déclaratives

Taxation d'office

Mise en demeure

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/10/2024

Management Fees et TVA déductible : la preuve de la fictivité des prestations à l'épreuve des liens capitalistiques

Thématiques abordées :

Management fees

TVA

Loi 28/10/2024

Budget 2025 : un texte largement remanié et une poursuite d'examen suspendue à une décision du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 28/10/2024

Holdings mixtes sans activité taxable : pas de déduction de la TVA sur la cession de titres

Thématiques abordées :

Cession de titres

TVA

Jurisprudence 28/10/2024

Apport-cession et 150-0 B ter : l'intention ne fait pas le réinvestissement

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 28/10/2024

CIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnel

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus exceptionnels

Impôt sur le revenu

Loi 28/10/2024

PLF2025 et RSI-TVA : vers un nouveau régime déclaratif au 1er janvier 2027

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 27/10/2024

Revenus locatifs : vers un abattement identique à 40% pour le micro-BIC et le micro-foncier ?

Thématiques abordées :

Location meublée

Loueur en meublé

Meublés de tourisme

Suivi législatif