Tous les Tags Fiscalonline

Jurisprudence 18/09/2024

Assurance-vie et fiscalité successorale : l'irrecevabilité de l'action du souscripteur pour préjudice fiscal futur

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 18/09/2024

Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 18/09/2024

Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Apport en société

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/09/2024

Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l'expert-comptable

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Action en responsabilité

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 17/09/2024

Hypothèque légale du Trésor : la notification préalable du titre exécutoire, condition "sine qua non" de l'inscription

Thématiques abordées :

Hypothèque légale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/09/2024

Assurance-vie et succession : la primauté du légataire universel sur les héritiers légaux en l'absence d'héritiers réservataires

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 17/09/2024

Défiscalisation Girardin : l'expérience de l'investisseur ne dispense pas le CGP d'une information complète sur les risques

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 16/09/2024

Engagement de construire : le contentieux de la prorogation échappe au juge administratif

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 16/09/2024

Passif injustifié : la simple allégation d'une erreur comptable pour échapper à la réintégration fiscale est insuffisante

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Erreur comptable

Passif injustifié

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/09/2024

Contestation de la valeur vénale en matière successorale : l'importance des éléments de comparaison et de moins-value du bien

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 13/09/2024

Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Comptes bancaires

Obligations déclaratives

Réclamation contentieuse

Demande gracieuse

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/09/2024

Référé-suspension fiscal : l'exigence d'une démonstration rigoureuse de l'urgence par le contribuable

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Référé suspension

Contrôle et contentieux