Jurisprudence
02/10/2025
Assujettissement à l'IS d'une SCI : la sous-concession de droits incorporels ne caractérise pas l'exercice d'une activité commerciale
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01/10/2025
Présomption du « maître de l'affaire : l'administration doit prouver l'implication concrète dans la gestion sociale au-delà des apparences juridiques
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01/10/2025
Exonération de TVA des actes dentaires : l'inscription à la CCAM ne dispense pas de prouver la finalité thérapeutique acte par acte
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30/09/2025
Signification d'un jugement fiscal au ministre : l'erreur matérielle sans incidence sur le point de départ du délai d'appel
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29/09/2025
Apports avec soulte et abus de droit : le juge sanctionne encore l'appréhension de liquidités en franchise fiscale
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29/09/2025
Article 155 A du CGI : la charge de la preuve de la substance économique pèse sur le contribuable
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29/09/2025
Donations : vers une égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents ?
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26/09/2025
Transfert indirect de bénéfices et prise en charge par une filiale du coût d'une restructuration imposée par le groupe
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