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Loi 30/11/2025

Pacte Dutreil et PLF2026 : le Sénat durcit à la marge les conditions d'application

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 30/11/2025

PLF 2026 : Le Sénat oppose sa « Contribution des hauts patrimoines » à l’« IFI Improductif » des députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 28/11/2025

Inconstitutionnalité de la validation législative du « planchonnement » : les sages sanctionnent l’absence de motif impérieux d’intérêt général

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Valeurs locatives

CET

Loi 28/11/2025

PLF2026 : Le Sénat adopte plusieurs ajustements techniques relatifs à la CDHR

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Jurisprudence 28/11/2025

TVA et assimilation d'un immeuble ancien à un TAB : de la preuve du caractère totalement inutilisable du bien cédé

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Terrain à bâtir

Immeuble ancien

TVA

Jurisprudence 28/11/2025

Passif successoral et compte courant d'associé débiteur : la SCI familiale peut être qualifiée de personne interposée au sens de l'article 773 du CGI

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 26/11/2025

PLFSS2026 : la hausse de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point définitivement supprimée au Sénat

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Suivi législatif

Doctrine 26/11/2025

Dispense 257 bis du CGI : quid du calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte ?

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Régularisation de tva

Transmission d'universalité

Dispense de tva

TVA

Loi 26/11/2025

PLF 2026 au Sénat : vers un durcissement accru des conditions de réinvestissement en apport-cession (150-0 B ter) ?

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Suivi législatif

Loi 26/11/2025

PLF2026 : Le Pacte Dutreil revient au Sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 26/11/2025

PLF2026 et plus-values immobilières : le Sénat relance le débat sur la condition de 5 ans pour l'exonération résidence principale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 25/11/2025

L'imposition des plus-values Immobilières des particuliers : scénarios de réforme et recommandations de la Cour des Comptes

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières