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Analyses et points de vue 04/10/2024

PLF2025 : Entre rigueur budgétaire et justice fiscale, les pistes envisagées pour redresser les finances publiques

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Jurisprudence 04/10/2024

Plus-value d'apport en report : le caractère temporaire de l'avantage fiscal ne fait pas obstacle à l'abus de droit

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

150 0 d ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 04/10/2024

Plus-value mobilière et abattement renforcé : confirmation de la légalité des conditions spécifiques pour les holdings animatrices

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Plus value mobilière

Abattement renforcé

Plus-values mobilières

Jurisprudence 03/10/2024

Clarification du traitement de la TVA dans le calcul de la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle

Thématiques abordées :

Aide juridictionnelle

TVA

Doctrine 03/10/2024

Encadrement des crypto-actifs et risque de blanchiment via les jetons non-fongibles (NFT) : un parlementaire interroge le Gouvernement

Thématiques abordées :

Actifs numériques

Blanchiment de capitaux

Actifs Numériques

Loi 03/10/2024

Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale pour déverrouiller le foncier

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 01/10/2024

Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés : du strict délai d'option pour l'imposition des plus-values latentes

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Revenus distribués

Changement de régime fiscal

Plus-value latente

Écart de réévaluation libre

Impôt sur les sociétés

Doctrine 01/10/2024

Régularisation de TVA sur les immeubles : enjeux et incertitudes en cas de changement de méthode de calcul du coefficient de déduction

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Régularisation de tva

207-ii de l'annexe ii au cgi

TVA

Jurisprudence 01/10/2024

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Comptes bancaires

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Jurisprudence 30/09/2024

Exonération Dutreil : le transfert à l'étranger et la transformation sociale ne mettent pas fin à l'obligation statutaire sur les droits de vote de l'usufruitier

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 30/09/2024

Majoration pour manquement délibéré : l'appréciation stricte de l'intention du professionnel du droit dans l'omission déclarative d'une plus-value professionnelle

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Manquement délibéré

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/09/2024

Indemnité transactionnelle dans les cessions de titres : une composante du prix soumise à l'impôt sur les plus-values mobilières

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières