Jurisprudence
22/09/2023
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
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22/09/2023
La garantie de l'article L76 B du LPF n'impose pas à l'administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition
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21/09/2023
Présomption de distribution par interposition d'une société : la preuve contraire implique de démontrer que le contribuable n'est pas le bénéficiaire réel de la distribution
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20/09/2023
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20/09/2023
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20/09/2023
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20/09/2023
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20/09/2023
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19/09/2023
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19/09/2023
Revenus distribués : la privation d’un chiffre d’affaires qu'une société a réalisé et facturé constitue pour elle nécessairement un désinvestissement
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18/09/2023
De l'importance des documents sociaux mettant en évidence les actions concrètes de la Holding dans la caractérisation de l'animation
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18/09/2023
Régularisation de la TVA dont la déduction a été omise : attention au délai
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