Jurisprudence
15/06/2023
Une prestation unique de mise en relation de deux personnes privées pour l’acquisition d’un terrain n'est pas assujettie à TVA
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Doctrine
14/06/2023
Bercy commente l'institution de la taxe en "Région Sud" sur le modèle de la taxe sur les bureaux en Île-de-France
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14/06/2023
Bercy commente la refonte du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI)
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Etudes, synthèses et rapports
14/06/2023
lnvestissement dans les startups et les PME innovantes : les propositions du rapport Midy
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Jurisprudence
14/06/2023
Enseignement : l'exonération de TVA des prestations de soutien scolaire est limitée aux seuls organismes sans but lucratif
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Doctrine
13/06/2023
Barème 2023 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents
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Jurisprudence
13/06/2023
Plus-value immobilière : précisions concernant les travaux d'amélioration venant en majoration du prix d'acquisition
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Jurisprudence
12/06/2023
Taux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !
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Jurisprudence
12/06/2023
« Put option » : le gain doit être imposé comme un salaire s’il est lié à l’exercice des fonctions dans l'entreprise
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Jurisprudence
12/06/2023
La rémunération d'un DG d'une Holding qui n'a pas d’attribution dans le secteur financier est hors champ de la taxe sur les salaires...mais il faut des preuves
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Doctrine
09/06/2023
Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?
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Doctrine
08/06/2023
Duflot-Pinel, Cosse, Robien, Borloo, Besson, Scellier: actualisation des plafonds de ressources pour 2023