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Jurisprudence 26/10/2023

Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : les conditions de l'exonération «238 quindecies du CGI» n'entravent pas la liberté d'entreprendre

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 26/10/2023

L'octroi d'un crédit d’impôt recherche nouvelles collections impose que l'entreprise exerce une activité industrielle

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 25/10/2023

Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 25/10/2023

Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 25/10/2023

Plus-value immobilière : quand l'indépendance fonctionnelle d'un studio rattaché à la résidence principale et sa durée d'occupation font échec à son exonération

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 20/10/2023

L'exonération du retour gratuit des constructions au terme du bail à réhabilitation ne bénéficie pas aux bailleurs relevant de l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Revenus fonciers

Impôt sur les sociétés

Loi 20/10/2023

Les amendements au PLF2024 adoptés par l’Assemblée nationale suite à l'application de l’article 49-3

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 19/10/2023

Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur le PLF2024 : quid des amendements examinés en Commission et ceux déposés discrètement par le Gouvernement ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 19/10/2023

Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d'une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l'activité

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Procédure collective

Impôt sur les sociétés

Doctrine 19/10/2023

Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2023

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Loi 18/10/2023

E-invoicing et e-reporting : le Gouvernement fixe le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme

Thématiques abordées :

Facturation électronique

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 18/10/2023

Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales