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Jurisprudence 04/10/2023

Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : attention à l'affectation du logement acquis en remploi à la résidence principale du cédant

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

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Plus-values immobilières

Jurisprudence 04/10/2023

Pas de remise en cause rétroactive de l'imposition d'une plus-value mobilière d'apport en report en cas d'annulation de la décision de dissolution de la société

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 03/10/2023

Modalités de déduction des subventions perçues à raison d'une opération de R&D ouvrant droit au CIR en présence de dépenses non éligibles au crédit d'impôt

Thématiques abordées :

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Crédit impôt recherche-innovation

Politique communautaire et internationnale 03/10/2023

La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial

Thématiques abordées :

Multinationales

Evasion fiscale

Jurisprudence 02/10/2023

Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !

Thématiques abordées :

Location meublée

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/10/2023

Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 02/10/2023

Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : sort de l'abattement face à l'allongement de l'âge légal de départ à la retraite

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

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Plus-values mobilières

Analyses et points de vue 29/09/2023

Généralisation de la facturation électronique : Bruno Le Maire fixe l’entrée en vigueur en 2026

Thématiques abordées :

Facturation électronique

TVA

Loi 27/09/2023

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Impôt sur le revenu

Crédits d'impôt

Multinationales

Prix de transfert

Suivi législatif

Jurisprudence 25/09/2023

Présomption de transfert indirect de bénéfices à l'étranger et preuve contraire de l'existence et de la valeur de la contrepartie

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 22/09/2023

Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 22/09/2023

La garantie de l'article L76 B du LPF n'impose pas à l'administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux