L'actualité fiscale qui compte

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L'actualité fiscale qui compte

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TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune

Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte

Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d'une cession de titres par une société holding mixte

TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune

Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale

SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale

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De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF

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Fonds de commerce et provisions : la baisse significative de l'activité justifie la déduction fiscale

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société

PLF2025 : le gouvernement temporise sur le 49.3 et mise sur le Sénat

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

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