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Jurisprudence 16/03/2026

Travailleurs frontaliers : La Belgique condamnée à compenser les carences de l’article 197 A du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Conventions fiscales

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 16/03/2026

Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte !

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Action en responsabilité

TVA

Jurisprudence 16/03/2026

Contentieux fiscal : la seconde réclamation ne sauve pas le délai de saisine du juge administratif

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 16/03/2026

Une taxe sur les terrains constructibles en zone tendue pour financer la réhabilitation du bâti rural

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

Taxes diverses

Jurisprudence 16/03/2026

Indemnité d'éviction et plus-value immobilière : pas de déduction sans préjudice effectif du locataire

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix de cession

Plus-values immobilières

Jurisprudence 13/03/2026

Société de droit italien et prestations rendues en France : l'article 155 A ne dispense pas d'examiner la convention fiscale applicable

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Conventions fiscales

Etablissement stable

Evasion fiscale

Jurisprudence 13/03/2026

Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Prescription fiscale

Proposition de rectification

Délai de reprise

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/03/2026

Plus-values de cession de titres démembrés : la preuve du remploi doit être préalable à la vente

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Démembrement de propriété

Plus-values mobilières

Jurisprudence 13/03/2026

Article 150-0 B ter et apports multiples avec soulte : le seuil de 10 % s'apprécie apport par apport et non globalement

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 13/03/2026

Les limites de l'article 151-0 octies du CGI dans les opérations de restructuration successive

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

151 octies du cgi

Apport en société

150 0 b ter du cgi

151-0 octies du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 12/03/2026

Plus-value immobilière : l'exonération de l'article 150 U-II-1° bis est accordée malgré l'absence de mention dans l'acte notarié

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 12/03/2026

Crédit d'impôt innovation : la performance supérieure s'apprécie par comparaison avec les produits déjà commercialisés par les concurrents

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation