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Loi 16/10/2025

Plus-value immobilière et exonération relative au logement social : le délai de portage des EPF étendu à 10 ans

Thématiques abordées :

Logement social

Plus value immobilière

150 u ii 8 du cgi

Plus-values immobilières

Loi 16/10/2025

Proposition de réforme de l'article 790 G pour une fiscalité des dons plus incitative

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 15/10/2025

Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des peines et extension des pouvoirs de contrôle

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Plateformes collaboratives

Délai de reprise

Activité occulte

Suivi législatif

Loi 15/10/2025

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2026 - PLF2026

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 14/10/2025

Exonération des salariés expatriés : la nécessité d'établir un lien de subordination effectif avec l'employeur situé dans l'UE

Thématiques abordées :

Mobilité

Jurisprudence 14/10/2025

Limitation de la déductibilité des paiements effectués par un dirigeant-caution : rappel de la règle du triple des rémunérations annuelles

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/10/2025

Subvention ou rémunération ? La TVA à l'épreuve du lien direct entre l'aide et la prestation

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 13/10/2025

Le respect impératif du délai de réponse de trente jours : une garantie du contribuable même en cas de pli non réclamé

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Demande de renseignements

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/10/2025

Plus-value immobilière et résidence principale : les pièges d'une stratégie d'optimisation mal préparée

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 10/10/2025

Exonération de retenue à la source sur dividendes : le critère du siège de direction effective jugé non conforme au droit de l'UE

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Régime mère fille

Retenue à la source

119 bis-2 du cgi

Produits financiers

Jurisprudence 10/10/2025

Le juge n'a pas à vérifier la validité du Trust au regard de la loi étrangère mais doit analyser le dessaisissement effectif du constituant

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Secret professionnel de l'avocat

Intérêts de retard

Trust

Jurisprudence 10/10/2025

Location hôtelière et déductibilité de la TVA : de l'indivisibilité des prestations à finalité unique

Thématiques abordées :

261 d 4° du cgi

Tva déductible

TVA