Jurisprudence
29/11/2023
Plus-value professionnelle : cession de parts de SCM et cumul des régimes d'exonération 238 quindecies et 151 septies A du CGI
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Loi
28/11/2023
Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France
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Loi
28/11/2023
Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024
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Loi
27/11/2023
Ces amendements au PLF2024 adoptés au Sénat qui ne devraient, en définitive, pas prospérer
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Loi
26/11/2023
PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier
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Loi
26/11/2023
Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence
Loi
23/11/2023
PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent
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Loi
23/11/2023
PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale
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Loi
23/11/2023
PLF2024 : le Gouvernement élargit le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en zones rurales à certaines reprises d’entreprises
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Doctrine
22/11/2023
Bercy met à jour sa doctrine BOFIP sur les principes de détermination des prix de transfert
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Etudes, synthèses et rapports
22/11/2023
Suisse : rapport sur l'allégement de la charge fiscale (impôt sur la fortune et d’impôt sur le capital) pour les PME à forte croissance
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Politique communautaire et internationnale
22/11/2023
Télétravail des frontaliers : le Gouvernement Suisse commente l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France
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