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Loi 11/05/2023

CIR : un député propose que les grandes entreprises ne puissent plus bénéficier du taux 5 % pour les dépenses excédant 100M€

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 10/05/2023

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (SAP)

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Loi 10/05/2023

Des députés proposent une réorganisation de la fiscalité des logements meublés en zone tendue

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur le revenu

Loueur en meublé

Revenus professionnels

Doctrine 09/05/2023

Le gouvernement a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/05/2023

Qualification et lieu d'imposition des revenus d'une opération de cession-bail immobilier franco-allemande

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Impôt sur les sociétés

Crédit bail immobilier

Acte anormal de gestion

Conventions fiscales

Jurisprudence 09/05/2023

Acte anormal de gestion : attention à la reprise d'une provision pour dépréciation d'un actif acquis à un prix excessif

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/05/2023

Assiette imposable de la taxe 1605 nonies du CGI : le prix d'acquisition ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

1605 nonies du cgi

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 05/05/2023

La taxe annuelle de 3% sur les sociétés … un impôt peu connu mais de plus en plus contrôlé

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 05/05/2023

TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

Dation en paiement

TVA

Doctrine 03/05/2023

Bercy commente la prolongation et l'aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Doctrine 03/05/2023

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2023

Thématiques abordées :

Location meublée

Chiffres utiles

Doctrine 03/05/2023

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2023 ouvrant droit au taux réduit de TVA

Thématiques abordées :

Logement social

Taux réduit de tva

Chiffres utiles