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Loi 15/10/2024

PLF2025 : proposition de réforme du calcul des plus-values sur les titres transmis dans le cadre de «l'exonération Dutreil»

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Pacte dutreil

150 0 d du cgi

Prix d'acquisition

Plf2025

Suivi législatif

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Loi 15/10/2024

PLF2025 et départ à la retraite des dirigeants de PME : l'abattement fixe de 500.000 € pourrait être reconduit pour trois ans

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Dirigeants

Plf2025

Suivi législatif

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Doctrine 15/10/2024

TVA et meublés touristiques : un parlementaire interpelle le ministre sur les commentaires BOFIP et demande des éclaircissements

Thématiques abordées :

Location meublée

Loueur en meublé

Parahôtellerie

Tva

261 d 4° du cgi

Lmnp

Meublés de tourisme

TVA

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Loi 15/10/2024

PLF2025 en commission des finances de l'Assemblée Nationale : le Pacte Dutreil s'invite au débat

Thématiques abordées :

Pacte dutreil

787 b du cgi

Démembrement de propriété

Dmtg

787 c du cgi

Plf2025

Suivi législatif

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Jurisprudence 14/10/2024

Rappel fiscal concernant les abandons de créances et des moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Compte courant

Titres de participation

Procédure collective

Abandon de creance

Provisions

Avances

39-13 du cgi

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 14/10/2024

Distributions de trust étranger : le défi probatoire du contribuable face à la présomption de revenu imposable

Thématiques abordées :

Trust

Rcm

Revenus distribués

792-0 bis du cgi

Trust

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Jurisprudence 14/10/2024

Exonération de plus-value « résidence principale » détenue par une SCI : les pièges d'un PV d'AGE mal ficelé

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Sci

Plus-values immobilières

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Jurisprudence 11/10/2024

Exonération 151 septies A du CGI des plus-values de cession des agents d'assurance : QPC sur l'exclusion des agents exerçant en société

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Agent d'assurances

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

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Jurisprudence 11/10/2024

Engagement de revendre : interprétation stricte du délai de deux ans pour les ventes « à la découpe »

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Dmto

Engagement de revendre

1115 du cgi

Droits d’enregistrements

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Loi 11/10/2024

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 - PLF2025

Thématiques abordées :

Non résident

Plus value immobilière

Cvae

Véhicules

Bonus malus

Impôt sur le revenu

Plus value professionnelle

Crypto actifs

151 septies du cgi

238 quindecies du cgi

Bspce

151 septies a du cgi

Exploitant agricole

Lmnp

Plf2025

Suivi législatif

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Jurisprudence 10/10/2024

Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit : confirmation de l'imposition en revenus fonciers au titre de l'article 13-5 du CGI

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Impôt sur le revenu

Usufruit

Sci

13 5 du cgi

Usufruit temporaire

Impôt sur le revenu

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Jurisprudence 10/10/2024

Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Société mère

Filiale

Prescription fiscale

223 a du cgi

Contrôle et contentieux

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