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Jurisprudence 10/10/2024

Plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé : renvoie d'une QPC au Conseil constitutionnel

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abattement renforcé

154 quinquies du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 10/10/2024

Hôtellerie : les sommes perçues en cas de « no show » constituent la contrepartie d'une prestation de services et sont soumises à la TVA.

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 09/10/2024

Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Pâtes de fruit

TVA

Jurisprudence 09/10/2024

Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF

Thématiques abordées :

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/10/2024

Déductibilité des rémunérations versées au gérant de fait minoritaire : la nécessité d'un cadre légal strict

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Gérant de fait

Gérance majoritaire

Gérant minoritaire

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/10/2024

Vente par une SCI de construction-vente : maintien du régime BIC malgré l'abandon du projet initial

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Construction-vente

Revenus professionnels

Politique communautaire et internationnale 08/10/2024

Antigua-et-Barbuda sort de la liste européenne des ETNC

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Antigua-et-barbuda

Evasion fiscale

Jurisprudence 08/10/2024

Revenus distribués et notion de « Maître de l'affaire » : la subtile appréciation du contrôle effectif de la société

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Impôt sur le revenu

Doctrine 08/10/2024

Dispense 257 bis du CGI : précisions demandées sur le calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Régularisation de tva

Transmission d'universalité

Dispense de tva

Dispense de TVA

Jurisprudence 08/10/2024

MaPrimeRénov' : confirmation jurisprudentielle de l'inéligibilité des travaux commencés avant l'accusé de réception de l'Anah

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Transition énergétique

Impôt sur le revenu

Résidence principale

Transition énergétique

Analyses et points de vue 07/10/2024

Les mesures fiscales pour favoriser la transmission des biens agricoles seront-elles intégrées au PLF2025 ?

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Bail rural à long terme

151 septies a du cgi

Suivi législatif

Jurisprudence 07/10/2024

Revenus réputés distribués : de la prééminence de la réalité fiscale sur la situation juridique apparente

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Cession de titres

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Impôt sur le revenu