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Jurisprudence 11/01/2024

Exonération 238 quindecies du CGI : la cession de deux établissements face à la notion de branche d'activité autonome

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 10/01/2024

Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : le juge de Versailles se prononce sur les montants à restituer

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Revenus distribués

Précompte mobilier

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/01/2024

Plus-value immobilière et prix d'acquisition : de l'opposabilité de la ventilation figurant dans la partie normalisée de l'acte de vente initial

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 09/01/2024

SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 09/01/2024

Loueur en meublé non-résident : pas de prise en compte des revenus professionnels de source étrangère non imposés en France pour l'appréciation des recettes

Thématiques abordées :

Loueur en meublé

Revenus professionnels

Jurisprudence 08/01/2024

Précisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Obligations déclaratives

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 08/01/2024

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les ménages

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus value immobilière

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Analyses et points de vue 08/01/2024

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Plus value professionnelle

Prix de transfert

Suivi législatif

Réglementaire 30/12/2023

Droits d'enregistrement : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé

Thématiques abordées :

Paiement différé et fractionné

Publicité foncière

Droits de mutation

Jurisprudence 30/12/2023

PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l'article 31 concernant l'exonération des Fédérations sportives

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 28/12/2023

Plus-value immobilière et exonération du jardin d'agrément au titre des « Dépendances immédiates et nécessaires »

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Dépendances immédiates et nécessaires

Plus-values immobilières

Jurisprudence 28/12/2023

L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Conventions fiscales

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés