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Jurisprudence 06/05/2025

La garantie de l'article L 80 A du LPF est strictement limitée aux situations de rehaussement d'impôts

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/05/2025

Déduction fiscale des moins-values sur titres : la simple réduction de capital de la filiale n'établit pas le caractère définitif de la perte

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Titres de participation

Réduction de capital

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 05/05/2025

Bases de données consultées par l'administration fiscale : l'exclusion du champ d'application de l'article L. 76 B du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/05/2025

Des limites au principe de non-renouvellement des vérifications de comptabilité en matière de TVA

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Contrôle et contentieux

Doctrine 01/05/2025

L'abaissement du seuil de la franchise en base de TVA suspendue jusqu'au PLF2026

Thématiques abordées :

Auto entrepreneur

Franchise en base

TVA

Doctrine 01/05/2025

Bercy commente au BOFIP l'exonération de taxe sur les bureaux des locaux transformés en logements

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Doctrine 01/05/2025

Régime de TVA applicable à la mise à disposition, par une entreprise, de véhicules à ses employés

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 30/04/2025

Management fees : le juge de l'impôt consacre l’impératif de matérialité des prestations

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Management fees

Convention d'animation

Prestations intra-groupe

Impôt sur les sociétés

Loi 30/04/2025

Rescrit-valeur : bientôt trois mois pour un accord tacite ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 30/04/2025

Déductibilité de la TVA et distribution gratuite : la confirmation du lien économique dans le cadre des certificats d'économie d'énergie

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 30/04/2025

Management fees et communauté de dirigeants : la nécessité d'une documentation irréprochable

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Management fees

Impôt sur les sociétés

Doctrine 30/04/2025

Bercy commente au BOFIP l'exonération fiscale des indemnités versées aux salariés suite à l'annulation d'un PSE

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Fiscalité sociale