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Jurisprudence 22/05/2025

Notification des propositions de rectification : une adresse matériellement inexistante peut être qualifiée de fictive

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/05/2025

Acte anormal de gestion : la charge de la preuve en matière de rémunération excessive des prestations intragroupe

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Prestations intra-groupe

Contrôle et contentieux

Doctrine 22/05/2025

Revenus patrimoniaux des OSBL : portée de l'exonération d'IS pour les participations dans des SCI relevant de l'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

1655 ter du cgi

Impôt sur les sociétés

Doctrine 22/05/2025

Impact fiscal de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt outre-mer

Thématiques abordées :

Location gérance

Fonds de commerce

244 quater w du cgi

Revenus professionnels

Doctrine 22/05/2025

Bercy commente au BOFIP-Impôts la convention fiscale Franco-Danoise

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 21/05/2025

Recapitalisation avant cession : la brièveté de leur détention n'ôte pas aux titres la qualification de titres de participation

Thématiques abordées :

Augmentation de capital

Cession de titres

Titres de participation

39 quaterdecies 2bis du cgi

Recapitalisation

Titres de placement

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 21/05/2025

Dégrèvement et restitution d'office à la lumière d'une jurisprudence européenne postérieure : du gracieux à l'obligatoire pour l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Intérêts moratoires

Dégrèvement d'office

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/05/2025

Régime fiscal des plus-values de cession de BSPCE : l'exigence d'une rémunération effective pour le décompte de la durée d'activité

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

163 bis g du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 21/05/2025

Fiscalité des chambres d'hôtes : le gouvernement justifie sa réforme et lance une concertation

Thématiques abordées :

Location meublée

Meublés de tourisme

Micro-entreprises

Chambre d'hôtes

Revenus professionnels

Jurisprudence 20/05/2025

Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non résidents : l'affiliation à un régime étranger suffit, la résidence n’est pas exigée

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Sécurité sociale

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 20/05/2025

De l'irrévocabilité de l'option pour la TVA prévue par l'article 260-5° bis du CGI mentionnée dans l'acte de vente

Thématiques abordées :

260-5°bis du cgi

Immeuble ancien

TVA

Doctrine 20/05/2025

Ambiguïtés dans l'appréciation des travaux de rénovation immobilière au regard de la TVA et des DMTO : plaidoyer pour une appréciation par lot

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Taux réduit de tva

TVA

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